À l’alinéa 11, après le mot

Déposé par Emmanuel Duplessy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, après le mot :

« prévenir »,

insérer les mots :

« le renouvellement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le champ d’application des arrêtés de fermeture en prévoyant que seule la prévention du renouvellement d’infractions peut justifier une telle mesure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.