Supprimer l'alinéa 2

Déposé par Sandra Regol et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La procédure d’injonction pour richesses inexpliquées ayant été supprimée en commission, cet alinéa est devenu sans objet et n’a donc plus lieu d’être dans le texte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.