I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 230‑46, les mots :« à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions » ;
« 2° À la fin du dernier alinéa de l’article 706‑32, au second alinéa de l’article 706‑80‑2 et au dernier alinéa de l’article 706‑106, les mots : « à commettre une infraction » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d’une infraction » ;
« 3° À la fin du deuxième alinéa de l’article 706‑81, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d’infractions »
II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’avant‑dernier alinéa du II du même article 67 bis, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d’infractions » ;
2° À la fin du dernier alinéa du même article 67 bis-1 A, les mots : « à commettre ces infractions » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ces infractions. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l’intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de l’incitation. »
« Il s’inscrit ainsi dans la continuité de l’article 17, qui cherche à clarifier cette notion afin de sécuriser l’action des enquêteurs. »
« Cet amendement substitue ainsi à la notion d'incitation à la commission d'infractions celle d'incitation "ayant déterminé" la commission d'infractions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.