À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot

Déposé par Sandra Regol et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« inciter »,

insérer les mots :

« , de manière à la déterminer, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l’intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de l’incitation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.