À l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Cyrielle Chatelain et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« compétent, »,

insérer les mots :

« et sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à subordonner la décision d’interdiction de paraître à une autorisation du juge des libertés et de la détention, en vue de garantir le respect des droits de la défense. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.