À l’alinéa 10, supprimer les mots

Déposé par Cyrielle Chatelain et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« aux équipements collectifs utilisés par les résidents, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« À travers le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer la mention d'une atteinte aux "équipements collectifs utilisés par les résidents". En effet, cette notion reste floue et mal définie juridiquement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.