À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ».
« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la garantie de "la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir" de l'article 7 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces faits relèvent en effet du droit pénal, et non d'une loi régissant les rapports locatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.