À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots

Déposé par Cyrielle Chatelain et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« quinze jours »

les mots :

« deux mois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vient, a minima, étendre le délai de réponse du bailleur à deux mois, afin de laisser un réel temps de réponse à ce dernier qui pourra étudier la situation individuelle et notamment estimer si l'expulsion mettrait en danger des personnes vulnérables occupant le logement en cas de résiliation brutale du bail. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.