Adopté
Amendement n°807 · article 14 · déposé le 14 mars 2025
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« et, en cas d’octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ».
« Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice, si cela entre dans son champ de compétence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.