Adopté
Amendement n°810 · article 14 · déposé le 14 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« en bénéficiant »
les mots :
« par l’utilisation ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.