Adopté
Amendement n°877 · article 15 bis a · déposé le 14 mars 2025
À l’alinéa 2, après la référence :
« 706‑73, »
insérer les mots :
« à l’exception du 11° , ».
« Amendement de coordination qui exclut du champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant en matière de délinquance et de criminalité organisées les interprètes requis en matière de terrorisme, lesquels bénéficient déjà de la procédure prévue à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.