Adopté
Amendement n°952 · article 23 bis a · déposé le 14 mars 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle de l’article 23 bis A de la présente proposition de loi dans la mesure où un amendement vient coordonner et harmoniser les dispositions en la matière à l’article 23. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.