À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ».
« L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées » »
« permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux conversations sur les »
« applications de messagerie cryptée. »
« Cet amendement de rétablissement crée une obligation pour les opérateurs de messageries chiffrées »
« de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir »
« accès au contenu intelligible des conversations, en précisant qu’ils ne peuvent exciper d’arguments »
« techniques. »
« Au-delà des problématiques que cet article pose en matière d’atteinte disproportionnée à la vie »
« privée et à la sécurité des communications de manière générale, la présente disposition pose un »
« problème technique puisqu’elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner »
« accès aux données, alors même qu’ils en sont techniquement incapables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.