À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'avis du JAP doit être conforme. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.