Rejeté
Amendement n°988 · article 23 quinquies · déposé le 19 mars 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« du directeur de l’administration pénitentiaire ».
« Le présent sous-amendement donne la compétence d’affectation au directeur de l’administration pénitentiaire plutôt qu’au ministre de la justice, garde des sceaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.