I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
"affectés"
insérer les mots :
"ou intervenant".
II. – En conséquence, à la seconde phrase après le mot :
"pénitentiaire"
Insérer les mots :
"ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents"
« L’amendement n° 166 a pour objet de permettre aux agents pénitentiaires qui interviendront dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée de préserver leur anonymat. »
« Le présent sous-amendement modifie sa rédaction afin de permettre aux agents du SPIP, placés sous l’autorité du directeur du SPIP et non du chef d’établissement, de bénéficier également de cette autorisation d’anonymisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.