Adopté
Amendement n°1024 · article 22 · déposé le 27 mars 2025
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1° »,
les mots :
« mentionnées au 1° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »,
les mots :
« chargées des opérations prévues au 2° ».
« Sous-amendement rédactionnel permettant de viser les personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l’article L. 5332-15 du code des transports, lequel vise lui-même désormais, dans sa nouvelle version telle que résultant de la commission des lois, non des personnes, mais des « palpations des personnes et les fouilles de sûreté des biens ». Aussi, il est plus conforme de viser les personnes chargées de ces opérations décrites au 2° du II de l’article L. 5332-15 du code des transports. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.