Adopté
Amendement n°1 · titre · déposé le 13 mars 2025
Au titre, supprimer le mot :
« national ».
« Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.