Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , en veillant à ce que seules les informations strictement nécessaires soient collectées ».
« Cet amendement vise à renforcer la protection des données personnelles des usagers. Il précise que l’arrêté du ministre de l’économie, chargé de définir les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données, doit garantir la collecte exclusive des informations strictement nécessaires. Cette précision a pour but d’empêcher toute collecte excessive ou superflue, assurant ainsi que seules les données indispensables à la finalité poursuivie par le texte soient enregistrées et réduisant les risques de fuites de données. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.