Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis A. – Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peuvent signaler au gestionnaire du fichier les comptes qu’elles estiment susceptibles d’être frauduleux.
« Sous réserve de ses propres contrôles, le gestionnaire du fichier procède à leur inscription dans le fichier. »
« Afin de rendre le fichier plus en prise avec l’économie réelle, il est proposé d’y associer les Urssaf. »
« Les Urssaf collectent chaque année près de 650 milliards d’euros. Dans ce cadre, elles opèrent de nombreux contrôles afin de fiabiliser leurs données et d’assurer l’équité entre les entreprises. Elles sont également un conseiller essentiel des entreprises. Ces deux missions les confrontent très souvent à la fraude au virement, soit à leur propre détriment, soit au détriment des entreprises qu’elles accompagnent. Cela nous a été confirmé par nos échanges avec l’Urssaf d’Alsace : elle estime que la fraude au virement est aujourd’hui la fraude principale. »
« Toutefois, le fichier proposé apparaît particulièrement sensible. Tout élargissement de l’accès présente donc un risque du point de vue de la protection des données personnelles relatives à l’identité et aux opérations financières des personnes concernées, « hautement personnelles » au sens du Comité européen de la protection des données. »
« Le présent amendement propose donc de donner aux Urssaf la possibilité d’alimenter indirectement le fichier via un processus de signalement à la Banque de France. Ainsi, elles n’auraient pas accès au fichier mais pourraient orienter les opérations de contrôle interne des PSP en signalant les IBAN suspects. »
« Le gestionnaire de fichier inscrirait alors inscrire l’IBAN dans le fichier, sous réserve de ses propres informations et contrôles. Le PSP responsable de la tenue de ce compte aurait alors l’obligation, au titre du dernier alinéa du II bis , d’effectuer « l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux ». »
« En impliquant les Urssaf dans l’alimentation de de fichier, le présent amendement entend le rendre plus efficace en le connectant à l’économie réelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2025.
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