Adopté
Amendement n°29 · article premier · déposé le 27 mars 2025
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Daniel Labaronne · Ensemble pour la République · sur le Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
À l’alinéa 2, après le mot :
« détection »,
insérer les mots :
« de la fraude ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.