Rejeté
Amendement n°11 · article 5 · déposé le 28 mars 2025
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Valoriser la réserve communale de sécurité civile
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« contribution annuelle des sociétés d’assurance dans des conditions déterminées par décret ».
« Cet amendement des député-es écologistes propose de mettre en place un financement du coût des mesures proposées par ce texte par une contribution des sociétés d’assurance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.