Rejeté
Amendement n°43 · article premier · déposé le 31 mars 2025
Supprimer l'alinéa 3
Déposé par
Julien Rancoule et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Supprimer l'alinéa 3.
« La rédaction adoptée en commission des Lois du troisième alinéa de l'article premier apparaît maladroite et inappropriée. »
« En effet, l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure traite du contrat d'engagement individuel. Le dispositif individuel apparait être judicieux car il demeure le seul à épouser les contours de chaque réserviste. »
« Par ailleurs, l'esprit de cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure. »
« La présente disposition est ainsi mal positionnée et source de confusion sur la nature du lien contractuel entre les parties. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1215
· séance du 3 avril 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées