Rejeté
Amendement n°1 · article premier · déposé le 28 mars 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , hors mobilisation pour faire face à des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1 ».
« Cet amendement des député-es écologistes propose de maintenir le plafonnement à 15 jours par année civile pour la mobilisation sur des missions non exceptionnelles des réservistes mais de prévoir une possibilité de mobilisation en dehors de cette limite légale annuelle pour faire face à des événements d’une exceptionnelle gravité tels que des épidémies ou des catastrophes naturelles ou technologiques, pour lesquelles ces réservistes peuvent apporter une aide précieuse et où la limitation n’est pas pertinente. Par cohérence, il reprend la rédaction proposée par l’article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.