Adopté
Amendement n°50 · article premier · déposé le 2 avril 2025
À l’alinéa 3, après la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Valoriser la réserve communale de sécurité civile
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 725‑1 »,
insérer les mots :
« détentrices des agréments B et C ».
« Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l’autorité d’emploi d’une réserve communale de sécurité civile. »
« Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d’autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l’action de bénévoles spontanés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.