Adopté
Amendement n°51 · article premier · déposé le 2 avril 2025
À l’alinéa 3, après la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Valoriser la réserve communale de sécurité civile
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 725‑1 »,
insérer les mots :
« sous réserve d’un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés ».
« Le présent amendement a pour objet de s’assurer de l’absence d’objection de tout bénévole secouriste d’une association agréée d’être proposé par l’association, dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal et préserver ainsi son autonomie de membre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.