I. – À la la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 5 par les mots :
« ou d’un échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les situations de prostitution. »
« La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement contre rémunération. »
« C’est le cas notamment des situations de prostitution. »
« Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu’un consentement obtenu contre rémunération - quelle qu’en soit la forme (rémunération sous forme monétaire ou d’autres formes) - est vicié et donc nul. »
« Tel est l’objet de cet amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.