À l’alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
« Dans un article du Monde du lundi 24 mars, la sociologue Irène Théry rappelle que, depuis l’adoption de la loi sur les viols sur mineurs, le code pénal précise dans l’article 222-22-1 que « la contrainte peut être physique ou morale ». Cet amendement Théry a donc pour objectif de « faire un pas de plus en haussant cette précision jusqu’au niveau de la définition même du viol ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.