Rejeté
Amendement n°2 · article premier · déposé le 27 mars 2025
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins de 18 ans sans son consentement constitue systématiquement une circonstance aggravante. »
« Cet amendement vise à mieux protéger nos jeunes, en faisant de la minorité de la victime une circonstance aggravante en cas d'acte sexuel sans consentement, même lorsque celle-ci a plus de 15 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.