I. – À la première phrase, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase, substituer aux mots :

« l’impact »,

les mots :

« les effets ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :

« l’impact de ladite loi »,

les mots :

« ces effets ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.