Irrecevable
Amendement n°5 · article premier · déposé le 28 mars 2025
Amendement n°5 — Article premier
Déposé par
Éric Pauget et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.