Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’un ou plusieurs délits prévus aux articles 222‑36 à 222‑40, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’aménagement de peine. »
« Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de trafics de stupéfiants. »
« Il s’agit de renforcer la fermeté pénale vis à vis des personnes participant d’une quelconque »
« façon à un trafic de stupéfiant. Ces trafics gangrènent l’ensemble de notre territoire et »
« constituent souvent un véritable système vasculaire de la délinquance. »
« La demi-mesure sécuritaire ne peut plus être la règle et la préservation de notre société doit »
« être prioritaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1242
· séance du 3 avril 2025
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