Rejeté
Amendement n°43 · article 2 · déposé le 31 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Léa Balage El Mariky et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer cet article.
« Par cet amendement de suppression le groupe écologiste et social s'oppose à la réduction des cas dans lesquels le juge pourra prononcer un aménagement ab initio. En plus d’être contradictoire avec l’idée de redonner au juge sa liberté d’appréciation, cette disposition n’est pas nécessaire. Le code pénal renvoie d’ores et déjà à la personnalité et à la situation du condamné, boussole dont il n'est pas démontré qu'elle n'indique pas le Nord. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.