Rejeté
Amendement n°64 · article 2 · déposé le 31 mars 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 6
Déposé par
Léa Balage El Mariky et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Soit de tout autre élément permettant d’apprécier ses efforts d’insertion ou de réinsertion. »
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas enfermer le pouvoir d’appréciation du juge dans une liste restrictive de critères pour prononcer un aménagement de peine. »
« Il est ainsi proposé que le juge puisse prendre en compte tout élément de nature à démontrer une démarche de réinsertion, sans limiter son analyse à des critères prédéfinis. L’objectif est de reconnaître la diversité des parcours de vie, des contextes sociaux et des efforts déployés, y compris ceux qui ne s’inscrivent pas dans des cadres institutionnels formels. »
« Cet amendement vise donc à garantir une individualisation réelle des décisions, à valoriser tout effort de réinsertion, et à éviter une lecture trop rigide du texte qui écarterait injustement certaines personnes engagées dans des démarches positives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.