À l’alinéa 3, supprimer les mots

Déposé par Léa Balage El Mariky et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« académique ou professionnelle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 57 voix pour, 27 contre

Scrutin public n°1248 · séance du 3 avril 2025
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée