A discuter
Amendement n°3 · article 3 · déposé le 28 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Elsa Faucillon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l'article 3 de la présente proposition de loi qui vise à compléter l'article 322-3 du Code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme dégradations.Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
« Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. »
« Cet article criminalise les Voyageurs qui doivent faire face à un manque de places licites, ou au caractère insalubre des aires existantes. Qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations expose les Voyageurs qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation à de la prison. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.