A discuter
Amendement n°49 · article premier · déposé le 30 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Charles Fournier et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 1. Cet article renforce l’arsenal répressif en doublant les sanctions financières et en imposant à l’occupant de prouver l’identité du propriétaire du terrain, alors que les infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites. De plus, l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) repose sur une logique de sanction inefficace. En effet la procédure d’amende forfaitaire délictuelle est très difficile à mettre en œuvre. »
« Les propositions contenues à l'article 1 sont donc des mesures d'affichage politique qui ne en rien résoudre les problèmes liés au manque de places d'accueil et aggraver la précarisation des gens du voyage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.