A discuter
Amendement n°51 · article premier · déposé le 30 mars 2025
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Charles Fournier et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Supprimer l’alinéa 6.
« Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la sanction financière. Cette augmentation va pénaliser plus durement les personnes concernées, notamment les gens du voyage qui rencontrent déjà des difficultés économiques et administratives pour accéder à des aires d’accueil suffisantes et adaptées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.