A discuter
Amendement n°56 · article 2 · déposé le 30 mars 2025
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Charles Fournier et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement de suppression vise à garantir que chaque situation de mise en demeure soit examinée au cas par cas. Transformer la mise en demeure du préfet, aujourd'hui compétence discrétionnaire, en compétence liée, empêcherait toute prise en compte des circonstances locales (absence de solutions alternatives, vulnérabilité des personnes concernées, etc.) et nuirait à l’équilibre indispensable entre besoin et droits des Gens du voyage et respect de la propriété d’autrui. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.