Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’interdiction prévue aux présent I et au I bis ne peut intervenir si les aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale exposent leurs occupants à un risque pour leur santé, notamment en raison de la pollution des sols ou de l’air. »
« Cet amendement des député-es écologistes vise à rendre impossible l’interdiction de stationner ailleurs que sur l’aire ou le terrain prévu à cet effet pour les gens du voyage lorsque la localisation de ce dernier expose les voyageurs à des risques pour leur santé, notamment en raison de la pollution des sols ou de l’air. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.