Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Le III est ainsi rétabli :
« Les dispositions du I, du I bis , du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi :
« 1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;
« 2° Lorsqu’elles disposent d’une autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 443‑1 du code de l’urbanisme ;
« 3° Lorsqu’elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l’article L. 443‑3 du même code. »
« Cet amendement des député-es écologistes vise à rétablir dans la loi la précision que l'expulsion des gens du voyage d’un terrain privé leur appartenant est impossible sur le fondement de l’article 9 de la loi Besson. »
« En effet, si le Conseil constitutionnel avait censuré le III dans sa décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 en estimant qu’il portait atteinte au droit de propriété, il se fondait uniquement sur l’absence du I bis dans la rédaction du paragraphe, qui permettait donc l’expulsion des gens du voyage d’un terrain leur appartenant dans de nombreux cas. »
« L’amendement, qui s’appuie sur un avis du Défenseur des droits, propose donc de réinscrire cette protection aujourd’hui disparue dans la loi en prenant en compte la décision du Conseil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.