A discuter
Amendement n°117 · article 4 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Ludovic Mendes · Ensemble pour la République · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« tient »
les mots :
« peut tenir ».
« Cette modification vise à introduire une plus grande souplesse dans l'appréciation des critères environnementaux, afin de permettre à l'autorité compétente de s'adapter à la diversité des situations locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.