Irrecevable
Amendement n°119 · article 4 · déposé le 3 avril 2025
Amendement n°119 — Article 4
Déposé par
Ludovic Mendes · Ensemble pour la République · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.