Retiré
Amendement n°28 · après l'article 8 bis, insérer l'article suivant · déposé le 1er avril 2025
Amendement n°28 — Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant
Déposé par
Anne-Laure Blin et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique