Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination, pour supprimer un article faisant référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté. »

Le sort

Adopté en séance 91 voix pour, 28 contre

Scrutin public n°2189 · séance du 28 mai 2025