Tombé
Amendement n°278 · article 3 bis c · déposé le 2 avril 2025
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pour les entreprises »
les mots :
« Lorsqu’une entreprise ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« , lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle social a été mené »
les mots :
« a fait l’objet d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle social ».
Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.