À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Anne-Laure Blin et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de moins de cinquante salariés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de simplification »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.