Tombé
Amendement n°280 · article 3 bis c · déposé le 2 avril 2025
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Pour les entreprises »
les mots :
« Lorsqu’une entreprise ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« , lorsqu’un contrôle social réalisé en application de l’article L. 243‑7 ou qu’un contrôle fiscal a eu lieu et »
les mots :
« a fait l’objet d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle social en application de l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale qui ».
Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.