Adopté
Amendement n°287 · article 3 quater · déposé le 2 avril 2025
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le public »
les mots :
« les personnes ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au public »
les mots :
« aux personnes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du public »
les mots :
« des personnes ».
V. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
Scrutin public n°1479
· séance du 29 avril 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées