Adopté
Amendement n°525 · article 3 quater · déposé le 3 avril 2025
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Anne-Laure Blin et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 6.
« L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou les »
« données nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et obligations qui lui »
« sont applicables ; attribuer lesdits droits ; prendre à l’égard du public des mesures visant à préserver »
« sa sécurité ou, s’agissant des personnes morales, la pérennité de leur activité.Or, l’alinéa 6 de ce »
« même article proscrit l’utilisation de ces informations et données pour des motifs de détection ou »
« sanction de la fraude.Tout d’abord, cela rentre pourtant parfaitement dans le cadre du troisième cas »
« de figure visant à préserver la sécurité et la pérennité des acteurs puisqu’il n’est pas rare qu’une »
« fraude mette en péril la sécurité ou la pérennité de ceux-ci.En outre, en France en 2023, les mises de »
« recouvrement de fraude fiscale ont atteint 15,2 milliards d’euros, soit 3,5 milliards de plus qu’en »
« 2019. Cela vaut également pour la fraude sociale massive, avec 1,2 milliards d’euros redressés en »
« 2023.Face à l’augmentation rapide des fraudes de toutes sortes, il est essentiel de donner les outils »
« nécessaires aux administrations via le partage d’information. Il convient alors de retirer cet obstacle »
« à la lutte contre la fraude, tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1480
· séance du 29 avril 2025
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